Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, à titre onéreux, du logiciel en ligne OnePlace, accessible à l'adresse https://app.oneplace.fr(ci-après le « Service »), édité par :

OnePlace, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [SIRET / RCS à compléter], dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M. Marius Rouge, Président (ci-après « OnePlace »).

Le Service est destiné aux professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations) agissant pour les besoins de leur activité, à l'exclusion des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit au Service.
• Compte :espace personnel du Client lui permettant d'accéder au Service.
• Abonnement : contrat de mise à disposition du Service, conclu pour une durée définie aux présentes.
• Données du Client : ensemble des données et contenus importés ou créés par le Client dans le Service.

3. Souscription

La souscription au Service s'effectue en ligne sur https://app.oneplace.fr. Le Client renseigne les informations nécessaires à la création du Compte, accepte les CGU et les présentes CGV, et procède au paiement.

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher avant validation de la commande. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par OnePlace, transmise par e-mail.

4. Description et évolution du Service

Les fonctionnalités du Service sont décrites sur le Site https://www.oneplace.fret sur l'espace de souscription. OnePlace se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification, retrait de fonctionnalités) sans que ces évolutions ne puissent réduire substantiellement la valeur du Service souscrit. Toute évolution majeure sera communiquée au Client.

5. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site et sur la page de souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur. L'abonnement de base débute à 29 € HT par mois, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Les sommes sont prélevées d'avance, à la date anniversaire de la souscription. La facture correspondante est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

En cas de défaut de paiement, OnePlace se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout autre recours. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Évolution tarifaire

OnePlace se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement dans ce délai, sans frais, en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs. À défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouveaux tarifs.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconductible tacitement par périodes mensuelles successives, sauf mention contraire au moment de la souscription (par exemple abonnement annuel).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@oneplace.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période commencée.

OnePlace peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas : (i) de manquement du Client à ses obligations contractuelles ; (ii) d'utilisation frauduleuse du Service ; (iii) de défaut de paiement ; (iv) de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, sous réserve des dispositions d'ordre public.

8. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, conformément à l'article L.221-3 dudit Code. Néanmoins, OnePlace peut proposer une période d'essai dont les modalités sont précisées sur le Site.

9. Obligations d'OnePlace

OnePlace s'engage à : (i) fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens ; (ii) maintenir un niveau de disponibilité raisonnable, hors maintenances planifiées et cas de force majeure ; (iii) prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• utiliser le Service conformément aux CGU, CGV et à la réglementation ;
• respecter le RGPD et l'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques pour toute communication commerciale (e-mail, SMS) émise via le Service, et notamment recueillir le consentement préalable de ses destinataires lorsque la loi l'exige ;
• garantir la légalité des Données du Client et des contenus diffusés via le Service ;
• conserver une sauvegarde de ses données critiques ;
• régler les sommes dues à leur échéance.

11. Données du Client et sous-traitance RGPD

Le Client demeure propriétaire des Données qu'il importe ou crée dans le Service. Il en est seul responsable. OnePlace se voit accorder, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive et limitée à l'exécution du Service.

Lorsque les Données du Client comprennent des données à caractère personnel, OnePlace agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants (instructions, sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance, notification de violation, sort des données en fin de contrat) sont détaillés dans l'Accord de sous-traitance des données (« DPA »), accessible sur demande à contact@oneplace.fr et opposable de plein droit au Client par adhésion aux présentes.

À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données via les fonctionnalités prévues à cet effet. Passé ce délai, OnePlace procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables, 10 ans).

12. Disponibilité et maintenance

OnePlace s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées avec un préavis raisonnable et hors événements échappant au contrôle d'OnePlace ou de ses prestataires (Vercel, Supabase, Stripe, Twilio, Mailgun). Les indisponibilités liées à des prestataires tiers ne peuvent pas être imputées à OnePlace.

13. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'OnePlace, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

OnePlace ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, gain manqué, action de tiers.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère commercial, technique ou financier dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire. Cet engagement perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante.

16. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'OnePlace. OnePlace pourra céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou cession d'activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

17. Modification des CGV

OnePlace pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de contestation par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit.

18. Médiation et juridiction

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.